Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Pour ma part, j'ai l'impression que nous avons un souci d'appréciation de ce que l'on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ?
Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens.
