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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Présentation

Mots-clés

conjugales danger délivrance familiales grave danger immédiate magistrat ordonnance procureur protection immédiate provisoire provisoire de protection violences intrafamiliales vraisemblable

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1970 (34 amendements)
  • Rapport N° 2078 Texte comparatif (33 amendements)
  • Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
  • Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2024 à 14h00 (4 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2400 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge, présidente (29 mots)
  • Sébastien Chenu, président (28 mots)
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