Interventions sur "mesures"

…lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l'aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d'opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie. Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu'ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenu...

vous refusez cette discussion ! Bref, vous refusez de discuter de réelles mesures en faveur du pouvoir d'achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. De notre côté, avec l'ensemble des groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons fait une proposition de blocage des loyers et d'augmentation significative des APL. Nous attendons votre sens du compromis.

Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l'Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi. Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l'État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l'État français d'avoir cet outil à disposition et de l'utiliser à...

Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat des Français. Pour reprendre l'argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l'impression d'être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre.

...ndements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l'ensemble des questions de délestage. L'article 11 vise à atténuer les conséquences d'une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l'existence d'un contrat ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises.

...quel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu'à un tiers de leur budget. D'abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu'en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1er juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici. Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d'économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d'économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et propriétaires, ont fait l...

...En effet, rappelons qu'en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n'a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l'addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d'euros ont été récupérés sur les APL. Après toutes ces mesures d'économies, vous nous proposez une mesurette visant à aligner l'augmentation des APL sur celle des loyers. Grands seigneurs, vous nous vendez une revalorisation des APL qui coûtera 168 millions d'euros à l'État, très loin du milliard et demi d'euros que la baisse des APL rapporte chaque année. Permettez-moi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, de vous dire que les ca...

Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l'article 11. J'espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L'objectif est d'être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir. Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens ...

Il vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l'inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une. Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d'importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 million de locataires se trouvaient dans l'incapacité de payer leur loye...

...rise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu'il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l'article 6, durci par l'amendement n° 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer la situation du logement ? La réponse est non, car le grand danger de telles mesures est celui de la désincitation à investir dans le domaine du logement, alors que nous en avons besoin. L'article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu'il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près. De plus, n'oublions pas qu'en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaire...

…mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d'amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Il vise à réduire le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle modalité de résiliation, dont nous saluons la création. Le texte que nous examinons portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », la date du 1er février 2023 me semble trop tardive. Il est donc proposé de raccourcir le délai, pour que la mesure entre en application au 1er octobre 2022, c'est-à-dire avant l'hiver. Les entreprises disposeraient ainsi de deux mois pour appliquer la mesure, ce qui me semble constituer un délai raisonnable, car elles disposent largement des moye...

...la détention du patrimoine locatif sont issus de France, portrait social, rapport publié en 2021 par l'INSEE – nous ne les inventons donc pas. Quand nous affirmons que 50 % des logements en location sont possédés par des particuliers mais que seuls 3,5 % des ménages sont propriétaires de 50 % des loyers, ce sont des chiffres réels ! Aussi, parce qu'il s'agit ici d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous devons arbitrer entre les décisions à prendre. Celle qui vous est proposée ici vise à bloquer les loyers de manière temporaire, pour permettre aux ménages les plus défavorisés de continuer à se loger. Hier, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les rémunérations. Je rappelle que certains sont obligés d'aller dans les banques alimentaire...

Mais votre incapacité à bâtir une stratégie aboutit à des mesures de guerre, à des mesures d'urgence, à une envolée des prix qui préoccupent évidemment l'ensemble des parlementaires. Tout cela ne fait que renforcer notre volonté de répondre au besoin d'énergie de la population avant l'arrivée de l'hiver.

Je le sais bien, monsieur le député. Il s'agit d'un paquet de mesures d'urgence, ce qui n'est pas antinomique avec la construction d'une stratégie de long terme. Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd'hui, mais trente ,

Je suis un peu surpris. Plutôt que de nous mettre d'accord sur une entrée en vigueur plus rapide, l'amendement qui reçoit un avis favorable de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre déléguée vise à allonger le délai. Nous discutons pourtant d'un projet de loi portant « mesures d'urgence » pour la protection du pouvoir d'achat. Nous enverrions un très mauvais signal aux Français en retardant à l'excès l'entrée en vigueur des dispositions de cet article. Je ne suis pas certain que les entreprises aient besoin de six à huit mois pour installer un bouton de résiliation.

L'article 8 est quasi-identique à l'article 7, à ceci près qu'il s'applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l'examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c'est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens qui souffrent. En l'occurr...

Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l'avenir du pays, qu'il s'agisse des mesures d'urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi. L'amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l'activité de production d'électricité, n'ont pas vocation ...

Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, on nous demande d'adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d'assurances… Dont acte. La possibilité de souscrire un contrat d'assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si ...

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu'elles seraient prises dans un contexte d'urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.