Interventions sur "notamment"

Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR – NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets.

L'amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l'on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s'agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l'état de sa trésorerie, en a bien besoin. Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d'accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer d...

Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'objectif d'apporter une solution à ce problème. Comme vous l'avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l'élaboration d'une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d'application. Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nous reste du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le revenu à la source. Je vous demande donc de retirer cet amendement ...

Nous voterons pour l'amendement n° 255. En effet, certaines compagnies – je pense en particulier à Amazon et à son abonnement Amazon Prime – tentent d'échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Je crois qu'il est important d'apporter une telle précision dans la loi – et aussi de se donner les moyens d'agir, mais c'est une autre discussion.

Deuxième enfumage, l'augmentation des APL n'est qu'une anticipation de ce qui aurait eu lieu de toute façon au 1er octobre. Elle représentera pour l'État un coût de 168 millions, bien loin des 15 milliards économisés pendant le précédent quinquennat, notamment quand vous avez pris 5 euros d'APL dans la poche des plus modestes pour payer le cadeau de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – aux plus riches.

...rticle essentiel pour les Français : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l'augmentation des APL n'appelle pas de remarque particulière, en revanche, d'autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l'augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d'achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires. C'est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m'exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des passoires thermiques que sont les logements construits dans les année...

…en amont des débats en commission des affaires sociales et dans l'hémicycle. Nous le regrettons très sincèrement, parce qu'il y avait parmi eux bien des amendements qui pouvaient aider structurellement les foyers, notamment les plus modestes. Ils auraient permis d'alléger ce qui est le principal poste de dépenses des ménages les plus modestes, en donnant à ces derniers des marges de manœuvre, tout en limitant les émissions de carbone. Nous avions ainsi proposé l'encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des log...

Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l'éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l'ensem...

...penser. Nous vous proposons l'expertise de Stéphane Peu, qui vous permettra de corriger les erreurs concernant le droit d'accès au logement. Nous avons un grand nombre de propositions pour faire en sorte que cette mesure puisse être efficace, que l'explosion de la précarité soit corrigée et que nous prenions en compte dans ce projet de loi relatif au pouvoir d'achat la difficulté des locataires, notamment ceux des logements sociaux.

... se fait particulièrement sentir. Nous appelons, dans ce domaine comme dans d'autres, à des plafonnements et à des adaptations qui prennent en compte les particularités de chaque territoire. J'ajoute qu'il faudrait également augmenter le forfait charges des APL, qui couvre moins de la moitié des charges réelles. Demain, avec la hausse du prix de l'énergie, il ne permettra plus, aux plus fragiles notamment, de faire face à leurs obligations locatives. Je précise que c'était une de nos propositions et qu'elle a été malheureusement déclarée irrecevable. Plus globalement, il faut redonner à chacun la capacité de trouver un logement décent et abordable. Pour cela, nous attendons une politique du logement ambitieuse. Elle nous avait été promise lors du quinquennat précédent, on nous avait promis un cho...

...ns ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l'a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz. Deux options s'offrent à nous. La première consiste à repenser l'exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou…

Cet article nous invite à débattre de l'indexation des APL sur le plafonnement des loyers. Cette revalorisation, qui devrait être la bienvenue, nous semble bien insuffisante, notamment eu égard aux coupes répétées dans les APL. En effet, rappelons qu'en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n'a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l'addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d'euros ont ...

C'est un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l'indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu'il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie – nous l'avons dit. Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc social les plus fragiles, cette hausse ...

...nsport ou de distribution de gaz, d'émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s'il juge que les délais et les circonstances, qu'il lui revient d'apprécier, le permettent. Le décret d'application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs. Ainsi, le délestage s'applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c'est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d'entreprises assurant une mission d'intérêt général et une liste de consommateurs dont le délestage aura...

Vous n'avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l'obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ».

En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n'est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu'à la fin de l'année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat, depuis maintenant plusieurs années. De plus, l'amendement n° 509 n'est pas issu d'une minorité de l'Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l'unanimité par les associations de consommateurs, quels qu'ils soient....

…mais ce n'est pas la majorité. Enfin, l'inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l'essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l'énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu'elles sont récupérables.

Oui, évidemment, il faut geler les loyers, non seulement, comme Stéphane Peu vient de le dire, parce que c'est une demande de l'ensemble des associations de consommateurs – notamment la Fondation Abbé-Pierre –, mais aussi parce que nous sortons d'une crise sanitaire qui a largement fragilisé les familles. Nombre d'entre elles sont actuellement sous menace d'expulsion, avec une explosion des impayés. Vous allez placer les gens dans des spirales de surendettement. De plus, l'augmentation de 3,5 % des APL, que vous nous vendez comme une mesure d'urgence pour le pouvoir d'achat,...

Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vi...

... de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL. Pour ce qui concerne l'IRL, sa progression, fixée par le texte à 3,5 %, ne nous paraît pas justifiée et nous en proposons ici l'annulation. Les charges des propriétaires, nous l'avons souligné, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. Tout à l'heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu'il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de France, portrait social, rapport publié en 2021 par l'INSEE – nous ne les inventons donc pas. Quand nous affirmons que 50 % des logements en location sont possédés par des particuliers mais que seuls 3,5 % des ménages sont propriétaires de 50 % ...