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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Article 13 bis
Mots-clés
amende
délit
infraction
justice
policier
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
319 mots
)
Élisa Martin
(
254 mots
)
Aurélien Saintoul
(
245 mots
)
Elsa Faucillon
(
197 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
83 mots
)
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
77 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
48 mots
)
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