Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 549, 673, 931 et 1041, tendant à supprimer l'article 13 bis . La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 549.
L'amendement n° 931 de Mme Sandra Regol est défendu. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1041.
