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Protection des logements contre l'occupation illicite
Discussion des articles
Mots-clés
amende
expulsion
locataire
logement
loyer
propriétaire
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
William Martinet
(
408 mots
)
Aurélien Taché
(
215 mots
)
Caroline Yadan
(
187 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
160 mots
)
Danielle Simonnet
(
153 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
152 mots
)
Thomas Portes
(
141 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
132 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
106 mots
)
Arthur Delaporte
(
99 mots
)
Inaki Echaniz
(
87 mots
)
Antoine Léaument
(
80 mots
)
Sandra Regol
(
35 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
27 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
22 mots
)
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