Protection des logements contre l'occupation illicite
Après l'article 2 ter (amendement appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ersilia Soudais (214 mots)
- Sabrina Sebaihi (103 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (59 mots)
- Hélène Laporte, présidente (21 mots)
