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Protection des logements contre l'occupation illicite

Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)

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Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :

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Les organismes habilités à organiser les contrôles de logements indécents varient d'un département à l'autre ce qui effectivement complexifie. Il n'y a pas d'organisation rationnelle.

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