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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 5 (appelé par priorité)
Mots-clés
expulsion
juge
locataire
logement
loyer
propriétaire
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
1380 mots
)
Stéphane Peu
(
547 mots
)
Erwan Balanant
(
511 mots
)
Aurélien Taché
(
416 mots
)
Kévin Mauvieux
(
355 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
352 mots
)
Ersilia Soudais
(
345 mots
)
Mathilde Panot
(
331 mots
)
Anne-Laurence Petel,
suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
(
331 mots
)
Sandra Regol
(
306 mots
)
Christophe Naegelen
(
270 mots
)
François Piquemal
(
266 mots
)
Aurélien Saintoul
(
258 mots
)
Matthias Tavel
(
254 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
173 mots
)
Rachel Keke
(
148 mots
)
Sabrina Sebaihi
(
147 mots
)
Francesca Pasquini
(
122 mots
)
Paul Midy
(
98 mots
)
Éric Martineau
(
31 mots
)
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