Protection des logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (1884 mots)
- François Piquemal (1255 mots)
- William Martinet (1247 mots)
- Danielle Simonnet (544 mots)
- Kévin Mauvieux (486 mots)
- José Gonzalez (443 mots)
- Pierrick Berteloot (399 mots)
- Emmanuel Fernandes (398 mots)
- Alexandre Loubet (333 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (311 mots)
- Hadrien Clouet (261 mots)
- Francesca Pasquini (199 mots)
- Kévin Pfeffer (198 mots)
- Hélène Laporte, présidente (142 mots)
- Perrine Goulet (127 mots)
- Éric Pauget (88 mots)
- Jocelyn Dessigny (56 mots)
- Frédéric Maillot (30 mots)
- Ségolène Amiot (21 mots)
Derniers commentaires sur Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Suite aux propos de Hadrien Clouet le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :
En France l'investissement immobilier est encouragé par divers avantages fiscaux. Si par la procédure d'évacuation administrative le bien immobilier vacant destiné pour la location n'est pas protégé les efforts du gouvernement pour encourager l'investissement immobilier deviennent absurdes. Les...
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Suite aux propos de François Piquemal le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
"chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement." vous n'êtes pas clair dans vos propos vous donnez l'impression que dans une procédure d'expulsion locative, c'est la Nation qui supporte les frais d'huissier, ...
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