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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 2 bis
Mots-clés
expulsion
juge
locataire
logement
loyer
occupant
occupation
propriétaire
propriété
sommeil
squat
squatteur
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cyrielle Chatelain
(
879 mots
)
Stéphane Peu
(
790 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
741 mots
)
Hervé de Lépinau
(
667 mots
)
Annie Genevard
(
506 mots
)
Danielle Simonnet
(
304 mots
)
Aurélien Taché
(
298 mots
)
Christine Arrighi
(
297 mots
)
Pierrick Berteloot
(
256 mots
)
William Martinet
(
256 mots
)
François Piquemal
(
247 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
212 mots
)
Caroline Yadan
(
173 mots
)
René Pilato
(
172 mots
)
Thomas Portes
(
163 mots
)
Paul Midy
(
130 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
125 mots
)
Gérard Leseul
(
87 mots
)
Aurore Bergé
(
24 mots
)
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