Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10: "sont déterminées par la commission mentionnée à l'article L. 221-5 et approuvée par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « précisés par décret en Conseil d’État » les mots : « déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la péni...

Supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein La réforme Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la pass...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite pro...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une re...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, a...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour b...

I. – À l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, après les mots : « le salarié » sont ajoutés les mots « âgé de plus de 55 ans ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un dé...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le ...