Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, a...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une re...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orient...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau mis en place à partir de 2012. Ce rapport analyse notamment les modalités d'une extension de la pr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le ...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » les mots : « d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les condi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retra...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du service de renseignements en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la préventio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mo...