Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant ...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillis...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse u...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – Le 4 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – À l'antépénultième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement, classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus...

I. – L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du donateur non issu de ce dernier ; « 2° Chacun...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » ...

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont ins...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 et, après autori...