Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 443A (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 5435A
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), ORT créées par la loi ELAN de novembre 2018, peuvent proposer à des particuliers ou des promoteurs d'investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation.
Un grand nombre de projets sont susceptibles d'être concernés.
Les ORT font l'objet d'une convention signée entre l'Etat, ses établissements publics (Caisse des dépôts, Anah, Anru, etc.) et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres.
Le dispositif De Normandie, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 entend inciter les investisseurs immobiliers à restaurer un logement vide, ancien et dégradé, situé dans une des communes éligibles au dispositif, pour mettre en location à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
Cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024, dans un moment de très grande tension sur le secteur immobilier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.