Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

I. Au 2 de l’article 266 decies du code des douanes, substituer au montant : «171 000 euros » le montant « 250 000 euros » et substituer au taux « 25 % » le taux « 50 % » II. La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. Au 2 de l’article 266 décies du code des douanes, remplacer la phrase «Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. » par la phr...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées e...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 226C au texte N° 1680 - Article 58 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony, Mme Anthoine, M. Hetzel, ... I. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 223C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 222C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 221C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 250 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 220C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 500 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org