Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots : «...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de former les professionnels de l’éducation nationale, à instruire, à détecter, prendre en charge, signaler et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, qu’ils soient victimes de v...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite. Exposé sommaire : Le mercredi 27 septembre dernier, la Première ministre a décrété la «...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures mises en place par le ministère de l’éducation nationale, depuis 2012, pour lutter contre le harcèlement scolaire et en présente les pistes d’amélioration. Exposé sommaire : Dans son rapport publié le 2...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « chargés », insérer les mots : « , en concertation avec les équipes médicales et les représentants légaux, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et ses équipes médicales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « définit », insérer les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures visant à la création des pôles d’appui à la scolarité ne sont pas conformes aux annonces du Gouvernement tenus devant les associations à l’occasion du Conseil National du Handicap (CNH) du 26 avril 2023. Les pôles d’appui à la scolarité se voient en effet confiés la possibilité d’évaluer l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant les alternatives à la généralisation du service national universel. Le rapport évalue la mise en œuvre d’un Parcours citoyen universel. Exposé sommaire : Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le Service ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de fin...

I. – La dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – La deuxième et la dernière phrases du 2 de l’article 266 decies du code des douanes sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction s’entend par installation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :