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Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
647 amendements trouvés
27/09/2022 — Amendement N° CF27A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : – Le second alinéa du a est supprimé ; – Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserv...
27/09/2022 — Amendement N° CF21A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup,...
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familia...
27/09/2022 — Amendement N° CF25A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. B...
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
27/09/2022 — Amendement N° CF3A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important ...
27/09/2022 — Amendement N° CF24A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup,...
I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction mentionnée présent I s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...
27/09/2022 — Amendement N° CF31A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corn...
Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...
27/09/2022 — Amendement N° CF47A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corn...
I. À l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « 38 ° L'entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L 611-1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article » II. À l'art...
