Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
647 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familia...
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini p...
Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esth...
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familia...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte ...
Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau...
14/10/2022 — Amendement N° CF448C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement et transfert en agriculture | 4 934 600 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 5 065 400 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Développement et transfert en agriculture | 0 | 1 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Abondement ...
14/10/2022 — Amendement N° CF320C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 90 000 000 | |||||||||||||||||||
Vie étudiante | 90 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Recherches scientifiques...
14/10/2022 — Amendement N° CF416C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 15 000 000 | 0 | ||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||
Recherches scientifiques et techn...
14/10/2022 — Amendement N° CF282C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 10 000 000 |