Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s'agit d'une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l'opération de rachat à 100 % d'EDF menée par le Gouvernement est un succès total. L'avenir financier d'EDF est consolidé, son...

L'opération de rachat d'EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d'appel de Paris en a validé la méthode et le prix. Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu'on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat. Nou...

En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s'il n'est pas inoffensif. Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d'un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l'estampillage « d'utilité publique ». À la place de l'in...

La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l'État doit compenser les pertes pour EDF. Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d'EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l'intérêt des salariés et des fournisseurs d'énergie, afin d'assurer la stabilité d'un nouveau pacte d'avenir pour le groupe EDF.

Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l'opération de montée de l'État à 100 % du capital d'EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie ...

Cette proposition de loi dispose avec aisance de l'argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe.

Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l'action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l'État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d'administration.

Pour notre part, nous voulons isoler l'énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point.

Heureusement qu'il s'est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s'opposent aujourd'hui à l'OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauvegarder le savoir-faire d'EDF ! N'essayez pas de trouver dans l'offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n'empêchera pas de voir que,...

Vous avez même été jusqu'à prévoir le cas où la procédure n'aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l'obligation faite au juge de juger. Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d'appel, après l'audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision...

Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d'EDF et de notre système énergétique ?

Vous tenterez de vous rattraper avec l'article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n'est qu'un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu'a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s'appelle la souveraineté, celle de notre assemblée. Pour vous, il ne s'agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il fau...

Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu'il faut en rester aux engagements présidentiels.