Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme incessible considérant que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision adoptée en commission ajoutant à la commercialisation d’électricité par EDF les activités relatives à l’importation et l’exportation, qui n'aborde pas le vrai sujet qui est la régulation de l'électricité. Les imports et exports d’électricité sont aujourd’hui ...

À la fin, supprimer les mots : « d’un démembrement ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le terme démembrement du titre, tel qu'adopté en commission, car la proposition ne vise pas ce but en mettant en péril la procédure de rachat en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés. De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. Ainsi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de livraison, selon et dans des condit...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er février 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conv...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des objectifs correspondant aux évolution de...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ». Exposé sommaire : Amendement destiné à rendre compte plus exactement du contenu de la proposition de l...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet effectif.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil con...