Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
29 interventions trouvées.
L'amendement n° 580 a pour but d'étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. Notre objectif est d'en faire des personnes de confiance, non seulement pour les questions relatives aux aspects judiciaires et patrimoniaux, mais également pour ce qui concerne le bien-être. Cela fait d...
Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement n° 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n'est...
Je serai brève car cet amendement est similaire au précédent. Élaboré avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), il a pour objectif de replacer la personne âgée au centre de nos préoccupations. L'élaboration de cette charte doit associer les représentants des personnes elles-mêmes, c...
Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de ne pas être d'accord avec vous, encore une fois. Il ne s'agit pas d'inscrire le contenu de la charte dans la loi, mais simplement d'y faire référence : cela ne fixe en rien son contenu. Je ne comprends pas pourquoi vous balayez systématiquement d'un revers de la main tout ce qui tend à remettre la person...
…qui commence à poser problème. La personne âgée, encore une fois, est un être humain ; ce n'est pas un objet ou un sous-homme.
Voyez-y les allusions que vous voulez ! Ce que je veux dire, c'est que la personne âgée n'est pas un objet, mais un sujet, qui doit rester au centre de nos préoccupations. Je ne comprends même pas pourquoi vous réagissez. N'êtes-vous pas d'accord avec ce principe ?
Eh bien, voilà ! Je ne vois pas pourquoi vous rejetez ces amendements, qui visent simplement à faire référence au contenu de la charte.
Il vise à compléter l'article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d'extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et é...
Effectivement, madame la rapporteure, je commence à me sentir visée ! J'ignorais que les amendements de M. Dharréville adoptés en commission devenaient parole d'Évangile et qu'il était interdit de les amender en séance.
À l'alinéa 4, vous voulez assurer à toute personne vivant dans un ESMS un droit de visite de sa famille et de ses proches et le maintien d'un lien social. La notion de « proches » est à géométrie variable, selon la personne qui l'interprète. C'est pourquoi il me semble important de préciser que le droit de visite concerne, outre les proches, « ...
Vous estimez, madame la rapporteure, qu'établir des listes serait forcément restrictif. J'entends votre argument. C'est pourquoi, en toute modestie, je pense que mon amendement est mieux adapté que les deux autres puisqu'il ne fait pas référence aux personnes issues des milieux associatifs. Mais expliquez-moi en quoi la formulation que je propo...
…, pour une raison x ou y, au motif qu'ils ne font pas partie des proches ou de la famille comme le mentionne la loi. Franchement, je ne comprendrais pas que vous rejetiez mon amendement, tant il me semble que cette formulation « de toute autre personne souhaitée » permet précisément de respecter la volonté du pensionnaire d'un Ehpad de recevo...
L'article 1er ter dispose : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques. » Mon amendement vise à le compléter en ces termes : « en vue, notamment, ...
Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d'insérer à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles un 1
Votre droit n'est pas du tout inconditionnel, puisque vous n'avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l'amendement en question au motif qu'il était restrictif – je n'ai d'ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu'en l'état, le droit de visite que vous...
Me fondant sur l'article 50 de notre règlement, je demande un point sur l'organisation de nos travaux. Après l'adoption de l'article 2, nous devons examiner 673 amendements, ce qui semble difficile à faire avant minuit. Rappelons que certains députés habitent loin de Paris et qu'aujourd'hui est un jour de grève. Pourriez-vous nous dire comment...
Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d'une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d'un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C'est pourquoi elle est plébiscitée par l...
En matière de mobilité, on peut prévoir un tarif réduit ou la gratuité dans les transports en commun. Certains d'entre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D'ailleurs, certaines collectivités agissent d...
Chaque commune ou EPCI est à même de prendre de telles mesures si elle le souhaite, en négociant le cas échéant avec les professionnels concernés, la carte pouvant effectivement faciliter la mise en œuvre. En général, je suis favorable aux précisions, mais il ne nous appartient pas, en l'espèce, de prévoir ces mesures dans la loi.
On ne peut que se réjouir de la rédaction de l'article 6 issue des travaux de la commission : nous ne nous en tiendrons pas à une simple expérimentation de la carte professionnelle.
