Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter (appelé par priorité))

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence prin...