Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 2 ter (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Emmanuelle Ménard (323 mots)
- William Martinet (311 mots)
- Sébastien Delogu (288 mots)
- Frédéric Maillot (285 mots)
- Charles Sitzenstuhl (283 mots)
- Patrice Perrot (192 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (185 mots)
- Lionel Royer-Perreaut (149 mots)
- Sandra Marsaud (115 mots)
- Hélène Laporte, présidente (114 mots)
- Sabrina Sebaihi (80 mots)
- Annie Genevard (77 mots)
Derniers commentaires sur Article 2 ter (appelé par priorité)
Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 06/12/2022 :
L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au pré...
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