Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au quarante-deuxième alinéa, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L.161-17-2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu à l’article 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans » Exposé sommaire : Afin de faire de la retraite progressive un véritable instrument d’adapta...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : «  Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 parmi ceux en ch...

L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1^er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur pe...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1963 ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « raison », insérer les mots : « d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de ». III. – En c...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Par la phrase ainsi rédigée : « Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. » Expos...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvr...

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17 est complété par les mots : « pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1^er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1^erjuillet 2026 pour les entreprises d’au moins cinquante sala...