Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1277 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Causse, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Marsaud, M. Daubié, Mme Pompili, M. Mendes, Mme Piron, M. Travert, Mme Dubré-Chirat, M. Pellerin, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Brugnera, M. Girardin, M. Larsonneur, M. Belhaddad, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Alauzet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase :
« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. »
Par la phrase ainsi rédigée :
« Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’assiette minimale de cotisations pour les artisans commerçants à 600 Smic horaire pour leur permettre de valider quatre trimestres au titre d’une année au lieu de trois.
Prévue de manière facultative à l’article 22 du projet de loi instituant un système de retraite universel, cette proposition a été formulée dans le rapport sur les petites pensions de retraite présenté par Nicolas Turquois et Lionel Causse en 2021.
En effet, pour les artisans et commerçants, le niveau de l’assiette minimale est actuellement fixé à 450 SMIC horaire, ce qui leur permet donc de valider au minimum 3 trimestres par an. Or, l’instauration d’un droit d’option serait susceptible d’emporter une effectivité toute relative, voire inexistante du dispositif.
Afin de limiter le nombre de faibles retraites, il est donc proposé d’augmenter l’assiette minimale de cotisations des artisans commerçants de manière obligatoire.
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