Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je voudrais m'attarder sur l'objectif avec lequel vous vous vantez de renouer, afin de justifier le présent PLFR : le plein emploi. En tant qu'homme de gauche,…

…on pourrait penser que cet objectif me sied bien. Pourtant, je conteste radicalement la réalité que vous décrivez et les méthodes employées pour prétendument y parvenir : les chiffres que vous avancez sont ceux d'un jeu de dupes. Voilà des années, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2022, que vous maquillez la réalité en exagér...

Vous n'incluez pas, par exemple, les personnes ayant été radiées de Pôle emploi – 10 % des sorties recensées – qui n'ont pas pour autant retrouvé un travail. Vous annoncez également des créations d'emplois en plaçant sur un même plan les temps pleins et le temps partiel inférieur de quelques heures, au lieu de présenter vos statistiques en équi...

Ces arrangements avec les chiffres n'ont malheureusement pas le pouvoir d'altérer la réalité et de donner des emplois aux gens. N'allez pas chercher ailleurs que dans cet écart entre vos chiffres et la réalité vécue dans le pays, les raisons pour lesquelles votre bilan financier – le projet de loi de règlement du budget de l'année 2021– a été r...

D'ailleurs, vos annonces relatives au plein emploi sont contredites partout, non seulement par l'INSEE mais également par la Banque de France qui prévoit environ 7,5 % de chômage en 2027. Venons-en à la méthode : vous affaiblissez tous les cadres de protection des salariés et le statut lui-même. Voilà des années que vous détricotez la protecti...

Nous vous avons vu développer sans cesse les exonérations fiscales et sociales, affaiblissant du même geste la part socialisée des salaires, et donc les salaires dans le partage global de la plus-value. Et avec le présent PLFR, nous vous voyons favoriser la défiscalisation et l'exonération des heures supplémentaires, le rachat des RTT et le rec...

Pour conclure, la marque de ce paquet pouvoir d'achat aura été double : ne pas augmenter les salaires et ne pas taxer les dividendes. C'est votre priorité donnée à la valeur capital.

Je souhaite apporter une précision complémentaire à mes collègues de la majorité – et à ceux de la droite, à en juger par leurs réactions – à propos de la facilitation du rachat des RTT, du versement de primes, de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Écoutez-moi d'abord, vous réagirez après. Il faut comprendre que ces mesures accentuent le lien de subordination du travail vis-à-vis du capital.

Mais si ! À partir du moment où les entreprises peuvent s'affranchir de la durée légale du temps de travail, distribuer des primes, avoir recours aux heures supplémentaires, c'est avant tout le chef d'entreprise qui décide de les accorder ou non.

Au contraire, dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire, le temps de travail est régi par la loi et par le contrat de travail.

Vous ne vous rendez pas compte à quel point, en cassant le cadre contractuel, vous déséquilibrez le rapport entre le capital et le travail. Donner ainsi le pas au capital, c'est tout l'inverse de la valeur travail ! Je doute que cela conduise à l'augmentation du pouvoir d'achat ou de la consommation populaire. C'est une grave erreur économique,...

Je veux intervenir sur la question des aides sans contreparties et sans conditions. Au moment de la crise du covid, j'avais discuté avec vous, monsieur le ministre : je vous avais demandé comment nous assurer que les aides non conditionnées aux entreprises bénéficient aux investissements, à l'emploi et aux salaires. Vous m'aviez répondu – ça m'...

Vous citez les entreprises du CAC40 et les aides qui leur ont été données, y compris pendant la crise du covid. D'une part, il y a 174 milliards de bénéfices et 80 milliards redistribués aux actionnaires – sous forme de dividendes ou autres ; d'autre part, il y a eu dans le même temps 30 000 suppressions d'emploi. Ce sont des critères objectifs...

De plus, c'est un mauvais message envoyé aux entreprises qui font leur job : l'État devrait les aider en fonction de l'emploi et de critères de ce type. À l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances, il faudra absolument y revenir et imposer des contreparties, comme cela se fait partout en Europe. Nous sommes peut-être le champion d'...

Comme l'a dit mon collègue Mattei, nous avons effectivement rédigé un rapport relatif à l'impôt universel, système qui présente des avantages : une taxation universelle permettrait, face à des pays qui appliquent, si je puis dire, une fiscalité privilégiée, d'éviter que des contribuables partent à l'étranger pour échapper à l'impôt en France. ...

Pour ma part, je voterai en faveur de l'amendement n° 193, car il me semble que les arguments avancés hier soir, notamment par le ministre, se retournent ici contre les auteurs de cet article, qui vise à permettre le rachat d'actions d'EDF par l'État. Hier, chaque fois que des amendements concernant le secteur médico-social, l'hôpital ou encore...

Ensuite, quand nous défendions hier des amendements de crédits qui, pour le coup, présentaient un rapport direct avec le pouvoir d'achat – qu'il s'agisse du SMIC à 1 500 euros, du versement de retraites au moins équivalentes au SMIC ou de la garantie jeunes –, je me rappelle avoir entendu, dans les travées, certains d'entre vous protester contr...

Troisièmement – et c'est la question qui me préoccupe le plus –, M. le ministre vient de se déclarer favorable à ce que le Parlement débatte de la stratégie énergétique de la France. Vous expliquez que le rachat d'actions dont il est question s'inscrit dans cette stratégie plus globale qui consiste, en réalité, à lancer une OPA sur les actions ...

Il ne s'agit pas seulement d'être informés ! Ce dont il est question ici, c'est l'avenir énergétique de la France pour les cinquante à soixante prochaines années. Vous décidez de relancer le nucléaire, alors même que vous savez parfaitement que cette décision coûteuse nous empêchera de développer les énergies renouvelables pour tendre vers un ...