Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Présentation commune)

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « 

L. 351-1 à L. 352-6

L. 352-7

La loi n° du d’orientation et de program... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL769 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté) M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL868 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL877 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ». Exposé sommaire : La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être ... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL823 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL776 au texte N° 1346 - Article 29 (Adopté) M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL898 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL757 au texte N° 1346 - Avant l'article 15 (Adopté) M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL889 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL852 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org