Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n'est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l'instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l'article 3, qui suit la trame du...

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédur...

Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements. Avis défavorable...

Madame Bordes, la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée nous rassure parfaitement puisqu'elle précise que la réécriture doit se faire à droit constant, sous peine de se voir retoquée. La formulation visée par l'amendement ne dissimule rien ; il s'agit simplement de procéder à des coordinations. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881...

Ensuite, si chaque groupe prenait deux minutes de parole sur chacun des 2 400 articles, comme le règlement l'y autorise, imaginez la durée du débat ! Ce n'est qu'au bout de deux ou trois ans que nous serions parvenus à réformer le code de procédure pénale. Par ailleurs, Mme Moutchou l'a dit, il y a sans doute des subtilités que nous n'aurions p...

Défavorable. Je suis très flatté que vous m'écoutiez ! À vrai dire, tout cela est bien cadré par la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. À la page 61 du rapport, vous trouverez d'ailleurs un petit encadré relatif au contrôle des lois d'habilitation par le Conseil constitutionnel. Je pense franchement que cette écriture sécur...

…comme ce fut par exemple le cas pour les habilitations à modifier le code pénitentiaire et le code général de la fonction publique – modifications qui, comme cela a été démontré, ont été réalisées à droit constant.

Je vais essayer de vous démontrer en quoi consiste une harmonisation en vous fournissant un exemple – je vous renvoie d'ailleurs aux pages 54 et 55 du rapport. Concernant les auteurs et les auteurs présumés d'une infraction, la législation a évolué. L'article 689-6 mentionne « les auteurs présumés de ces infractions », tandis que l'article D3, ...

Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L'exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l'harmonisation : appliquer un nouveau délai de gard...

Pardonnez-moi, mais imposer une garde à vue de cent quarante-quatre heures modifierait indéniablement le fond de la procédure, ce qui n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune. L'engagement figure dans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L'inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n'a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu'une telle rédaction n'i...

L'irrecevabilité n'est prononcée ni par les rapporteurs ni par le président de la commission. Au stade de l'examen en séance, c'est la direction de la séance qui formule des propositions en la matière. Si vous avez des interrogations, vous pouvez vous adresser à elle : elle vous précisera les raisons de l'irrecevabilité. On entend si souvent à...

Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps...

Avis défavorable. Le délai généralement prévu est de six mois, mais la ratification peut être plus rapide.