Sécuriser et réguler l'espace numérique

…et de droits fondamentaux, au nom aussi du respect de la vie et de la sécurité de chacun. L'article 5 prévoit une bonne disposition, dont le juge aura demain la possibilité de se saisir pour réguler l'espace public numérique.

…prétendre que nous ne connaissons pas le cyberharcèlement scolaire. Nous sommes pourtant un certain nombre, ici, à avoir travaillé sur le sujet, madame Chikirou.

Vous venez d'ailleurs de montrer votre incompréhension du contenu de ces amendements, dont le but est de protéger nos enfants, tout simplement. Il est vrai que le harcèlement scolaire peut prendre la forme du harcèlement de meute, que nous avons défini dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes com...

…et qui, de jour comme de nuit, se faisaient harceler sur les réseaux sociaux, jusqu'à décider, parfois, de commettre l'irréparable. Parlez-en aussi à leurs parents, qui ont vu s'effondrer les résultats scolaires de leurs enfants, puis ces derniers sombrer ,

Le harcèlement scolaire est un fléau pour notre société, car les enfants qui en sont victimes perdent confiance en eux-mêmes, en leurs camarades ,…

Madame Chikirou, vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ? Pour vous, tout cela, c'est du pipeau ?

Durant le mandat précédent, nous avons créé le délit de « sextorsion » pour protéger nos enfants de la pression qui pouvait être exercée à leur encontre pour obtenir des images les représentant dans des situations à caractère sexuel, susceptibles d'être utilisées par un maître chanteur. Cette mesure concerne seulement les mineurs, car à l'époqu...

Il est de repli et va dans le même sens que le n° 841, avec une rédaction différente. Je pense qu'il faut vraiment avancer sur cette question.

À chaque fois que l'on propose de créer un nouveau délit, on nous oppose toujours le même argument : la nouvelle incrimination est déjà incluse dans le droit en vigueur. Et quand il s'agit du garde des sceaux, c'est encore pire : il répond systématiquement niet ! Mais il faut définir avec précision les interdits dans le code pénal, sacha...

Je vous remercie, madame la rapporteure. Il s'agit de prévoir les bons quanta de peine et donc de rehausser les sanctions prévues dans l'amendement. Ce sera une avancée mais, pour les raisons que j'ai déjà expliquées, une avancée minime. Je suis toujours très étonné d'entendre qu'il ne faudrait pas créer de nouvelles qualifications pénales. Je ...

Le groupe Démocrate souhaite lui aussi la suppression de l'article 5 bis . Qui trop embrasse mal étreint ! En commission spéciale, nous avons adopté un article 5 ter qui sanctionne les outrages sexistes et sexuels. Il me semble que ce faisant, nous avons atteint un point d'équilibre, qui nous permet de faire progresser l'idée que les réseaux s...

Nous avons déjà débattu de cette question à l'occasion de l'examen de l'article 4 bis : il s'agit d'être plus précis en remplaçant le mot « reproduisant » par le mot « représentant », qui décrit mieux la réalité des hypertrucages.

Nous avons évoqué maintes fois, au cours de l'examen du texte, et encore à l'instant, la notion de responsabilité. Il s'agit ici de l'appliquer aux deepfakes : actuellement, le droit punit ceux qui les diffusent, mais pas la personne produisant un hypertrucage en vue de le porter à la connaissance du public. Cela paraîtrait pourtant asse...

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction. Un dépôt de plainte déclenche une instruct...

C'est un tout petit peu plus qu'un amendement rédactionnel, si vous me permettez de vous contredire, madame la rapporteure, chose que je n'aime pas vraiment faire. La simple mention de la publication d'un hypertrucage – j'adore ce mot –, puisque c'est de cette technique qu'il est question au présent article, ne permet pas d'englober tous les mo...

Dans cet hémicycle, c'est la première fois, me semble-t-il, que nous évoquons les deepfakes ou hypertrucages et je peux vous assurer que ce n'est pas la dernière. L'intelligence artificielle générative, technologie en plein développement, aboutit à la réalisation de contenus qu'aucun truqueur n'imaginait possible d'obtenir il y a à peine...

Je précise que l'amendement vise « la production [d'un hypertrucage] aux fins de [le] porter à la connaissance du public ou d'un tiers ». Tout le monde a bien compris : vous proposez de sanctionner la diffusion des hypertrucages sur internet, mais non leur création. Je comprends vos interrogations et je retire l'amendement. Nous devrons toutef...

J'ai entendu de drôles de choses sur cet article 5 qui vise avant tout, je le rappelle, à protéger. Quand une femme est battue par son mari, et le mari condamné, le juge peut prononcer une peine complémentaire, d'interdiction de paraître à proximité du domicile. Qui décide ? C'est bien le juge.

Ici, on n'est pas dans le préventif : le juge condamne. Arrêtez avec vos fantasmes ! Mais ce n'est pas le bon mot car je sais que ceux dont je parle sont trop aguerris et qu'ils ne disent pas n'importe quoi. Vous voulez faire peur aux Français en nous traitant de liberticides mais, depuis le début de l'examen de ce texte, votre position, chers ...

Je ne vous dis pas que le projet de loi est parfait. Qui atteint la perfection sur ces sujets – ou dans la vraie vie d'ailleurs ? Monsieur Marleix, oui, il arrive parfois que des bandits échappent à la police. Cela arrivera aussi sur les réseaux sociaux. Les délinquants sont parfois plus malins que nous. Il reste que nous essayons d'assurer la ...