Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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L'avis de la commission est défavorable, tout comme l'avis personnel des rapporteurs. D'abord, l'effet juridique du rétablissement de l'article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d'appel, intervenue mardi dernier. Nou...
S'agissant de la notification, il est vrai que les dispositions que nous venons d'adopter concernant les collectivités nécessitent une notification, mais nous ne sommes pas obligés de l'écrire dans la loi. Je crois savoir, monsieur Lacresse, monsieur le rapporteur général Cazeneuve, que vous connaissez des membres du Gouvernement à qui vous pou...
Le débat juridique concernant la recevabilité de l'article 3 bis au regard de l'article 40 de la Constitution est légitime. J'ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m'a conduit à proposer deux versions de l'amendement qui a créé l'article 3 bis : la première prévoyait un gage – c'était quelque peu artificiel, il était écr...
Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée. Il convient d'examiner précisément l'objectif de l'amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l'objectif est bien d'étendre le bouclier tarifaire, et qu'en cela, l'objectif con...
En vérité, l'article 3 bis emporte création d'un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés.
Il est important d'avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, une proposition tarifaire est d'abord soumise par la CRE, par le biais d'une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l'absence d'u...
Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. ...
La commission a formulé un avis défavorable sur les sous-amendements. J'y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable à l'amendement.
