Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 1er)

L'avis de la commission est défavorable, tout comme l'avis personnel des rapporteurs. D'abord, l'effet juridique du rétablissement de l'article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d'appel, intervenue mardi dernier. Nou...