Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

I. – Après l’article L. 131‑14 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131‑18, L. 134‑5 et L. 134‑6 ainsi que de tou...

La section 3 du chapitre 1^er du titre III du livre 1^er du code forestier est complétée par un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennent aujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risque d’incendies. Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cette obligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 non débroussaillés dans la limite des 50m o...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Le présent article propose la création d’un plan de protection des forêts contre les incendies. Il s’agit d’une initiative louable au vu de l’amplitude exceptionnelle de la période des feux qu’a connu la France au cours de l’été dernier. Or, comme ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « six mois » le mot : « immédiatement » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par voie règlementaire plutôt que par voie...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , les représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et assoc...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs ...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incen...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « prévention » insérer les mots : « , la protection ». Exposé sommaire : La présente première partie de ce projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie a pour objet de mettre en place non seulement une stratégie de préve...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

Alinéa 1 : Après les termes « chambre d’agriculture », Ajouter les termes « les représentants des Parcs Naturels Régionaux,» Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et...

Alinéa 1 : Après les termes « chambre d’agriculture », Ajouter les termes « les représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Ajouter un article après l’article 8 : I. A l’article l. 131-11 du code forestier, Au premier alinéa, à la suite des termes « appartenant » sont ajoutés les termes « dans la limite de sa propriété ». L’intégralité du deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habi...

Au premier alinéa, Après les mots « chambre d’agriculture », Ajouter les termes « les représentants de la Fédération Nationale et des fédérations départementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées con...

Ajouter l'article suivant : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recette...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé :« Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pou...

A l’alinéa 9, après les termes « vigueur » remplacer les termes, « six mois » Par le terme : « Immédiatement ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par voi...

A l’alinéa 6, après les termes « vigueur » remplacer les termes, « deux ans » Par le terme : « Immédiatement ». Exposé sommaire : Le présent article propose la création d’un plan de protection des forêts contre les incendies. Il s’agit d’une initiative louable au vu de l’amplitude exceptionnelle de la période des feux qu’a connu la France a...

À l’intitulé de la première partie, A la suite du mot « prévention », Ajouter le mot : « Protection ». Exposé sommaire : La présente première partie de ce projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie a pour objet de mettre en place non seulement une stratégie de prévention...