Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture s'agissant de ce nouvel article prévoyant la possibi...

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des l...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibi...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49 , insérer l'article suivant: Après l’article 49, insérer l’article suivant : I. – A l’alinéa premier de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « le conjoint divorcé », insérer les mots suivants : « ou ayant connu la dissolution de son Pacte Civil de Solidarité, » II. – L’aliné...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en char...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « selon une périodicité régulière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assem...