Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS413 (Adopté)
(1 amendement identique : AS545 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Iborra, M. Didier Martin, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
»1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » ;
« 2° Au 3° du III, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, ».
« II. – La durée mentionnée au 2° du I du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Cet article a en effet été modifié par le Sénat afin de correspondre aux termes de la proposition de loi portée par le sénateur Bruno RETAILLEAU. Or, cette modification a entrainé la suppression de plusieurs amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale afin d’améliorer substantiellement les conditions d’organisation du stage de 4ème année d’internat de médecine générale.
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