Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mot...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi l...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriale...

I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques, et sur les possibilités de conclusion d’un accord international tel que celui visé par les I, II et III du ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de ...

I. - A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article 790 B du Code général des impôts, substituer la somme : « 100 000 € » à la somme : « 31 865 € » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « A- Au premier alinéa de l’article 779 du Code général des impôts, substituer la somme : « 200 000 € » à la somme : « 150 000 € » « B- Au deuxième alinéa de l’article 784 de ce même Code, substituer la durée : « dix ans » à la durée : « quinze ans » II- « La perte de recettes pour l’Ét...

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insé...

I - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots « acquis neufs », insérer les mots « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène ». 2° Au...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1^er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2025. » Exposé sommaire : Le recentrage du PTZ sur l’immobilie...

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 25 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche mar...

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au...