Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mot...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots : « d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi l...

I. Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II.- La taxe est...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article ...

I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Article 266 sexdecies.-I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports. II.- La taxe est due par les personnes qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er Janvier 2024, un rapport visant à étudier l’opportunité de mettre en place une modalité pérenne de déblocage des Plan Épargne d’Entreprise, corrélée au taux d’inflation." Exposé sommaire : Les Français subissent ces derniers mois une hausse importante des prix liée à l’inflation cons...

I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions s...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) À la fin du 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou ind...

I. - A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1^er septembre 2024 sur l’opportunité de créer une obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés, l’ouverture d’un plan épargne retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif de créer un dispositif systématique permettant d’encourager les s...

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « A- Au premier alinéa de l’article 779 du Code général des impôts, substituer la somme : « 200 000 € » à la somme : « 150 000 € » « B- Au deuxième alinéa de l’article 784 de ce même Code, substituer la durée : « dix ans » à la durée : « quinze ans » II- « La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

I - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots « acquis neufs », insérer les mots « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène ». 2° Au...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1^er janvier ...