Projet de loi de finances pour 2023

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. –Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépens...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. – Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépen...

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurren...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incendies et à leu...

I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. –

Consommations

Catégories fiscal... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2222A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, Mme Perrine Goulet, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recette... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2221A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2220A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incen... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 525A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Lasserre I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 524A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) Mme Lasserre I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sex... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 309A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M... I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1460A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1385A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier, M. Geismar I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CD16A au texte N° 273 - Article 7 (Non soutenu) Mme Lasserre, M. Pahun I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le III bis n’est applicable ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1383A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑78, sont insérés deux nouveaux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. – Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1386A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org