Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
169 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1418 au texte N° 1855 - Article 19 quater (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
À l’alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’...
23/11/2023 — Amendement N° CL1417 au texte N° 1855 - Article 19 ter (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES...
23/11/2023 — Amendement N° CL1594 au texte N° 1855 - Article 14 E (Adopté)
M. Pradal, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ». Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risq...
23/11/2023 — Amendement N° CL1412 au texte N° 1855 - Article 19 bis (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale »...
23/11/2023 — Amendement N° CL1414 au texte N° 1855 - Article 19 ter A (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en s...
23/11/2023 — Amendement N° CL1411 au texte N° 1855 - Article 19 (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « France asile « ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1413 au texte N° 1855 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Mendes, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile. L'obligation de prendre une OQTF pose...
23/11/2023 — Amendement N° CL1592 au texte N° 1855 - Article 14 C (Adopté)
M. Pradal, M. Boudié
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés...
23/11/2023 — Amendement N° CL1595 au texte N° 1855 - Article 14 B (Retiré avant séance)
M. Pradal, M. Boudié
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des ...
