Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater : « 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accomp...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ». Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil. L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’exam...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ». Exposé sommaire : Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. » Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la procédure d’examen » les mots : « l’instruction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « séjour », insérer les mots : « sur...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son reco...

L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...