Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater : « 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accomp...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ». Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil. L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’exam...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ». Exposé sommaire : Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. » Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la procédure d’examen » les mots : « l’instruction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « séjour », insérer les mots : « sur...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ». Exposé sommaire : Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. » II. – En conséquence...

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulair...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des ar...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...