Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 434‑7‑1. – Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné à l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans, sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et de l’intégration, avoir entrepris des démarches réelles et sérieuse...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ». Exposé sommaire : Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France a...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. » II. – En conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent ti...

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulair...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des ar...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la re...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’altération significative » les mots : « la détérioration ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité, à l’article 1er F, intégrer au sein du dispositif législatif une partie de la définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en cas de défaut de soin, qui figure actuellement à l’ar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses exp...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour. »...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...