Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article afin, par un second amendement après l'article 26, de le déplacer au sein du titre VI du projet de loi, notamment consacré à l’application et à l’adaptation des dispositions du projet de loi dans les territoires ultramarins.

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes : « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 434‑7‑1. – Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné à l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans, sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et de l’intégration, avoir entrepris des démarches réelles et sérieuse...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » ; « 2° Après le mot : « pénal », sont in...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au prése...

Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent ti...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les ...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sixième alinéa de l’article L. 413‑3 » les mots : « 2° de l’article L 433‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent arti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du visa long séjour paraît se suffire à elle-même.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses exp...

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garan...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement l’avait indiqué au Sénat, l’importance du principe de laïcité et la force que le projet entend donner aux valeurs de la République ne font pas de doutes. C’...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit d’étendre aux voitures particulières la possibilité, pour les forces de sécurité intérieure, de procéder à la visite sommaire de véhicules dans la « bande Schengen » de vingt kilomètres à compter de la frontière, afin de s’assurer de l’absence de personnes dissimulées à bord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalis...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...