Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous craignons qu'avec cette disposition vous établissiez une irresponsabilité pénale générale. Sur ce point, nous sommes donc en désaccord. Nous préférons le dispositif prévu par la loi Lemaire, qui permet à l'Anssi de ne pas dévoiler l'identité de la personne qui a transmis la vulnérabilité du système. Cette confidentialité nous semble plus p...

Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d'associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d'en retenir un, le n° 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d'intégrer ainsi au texte une disposition générale, d'ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demand...

Il est rédactionnel. L'amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.

Je crains qu'au jeu des capsules vidéo, je sois moins actif qu'un certain nombre de collègues de votre groupe ou, plus généralement, de la NUPES.

D'ailleurs vérifiez mes réseaux sociaux : même ma fille me dit : « Papa, tu ne tweetes pas assez ! » Madame Soudais, il n'est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. A...

Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l'article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref.

Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l'habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L'accès aux fichiers n'est pas libéralisé. Nous modifions l'obligation de mentionner l'habilitation sous peine de nullité. L'habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra l...

Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d'une contravention de cinquième classe et n'est un délit qu'en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l'AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l...

Je confirme que vous tenez des propos inexacts. S'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire est déjà un délit, indépendamment de l'éventuelle application de cette mesure. Nous n'inventons pas un délit puisque c'en est déjà un. Je ne sais pas si vous m'avez écouté, monsieur Léaument.

Je vous répète qu'il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d'infliger une AFD plutôt que d'engager des poursuites pour réprimer l'infraction, si tel est le choix de l'agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l'AFD n'est pas a...

Je tiens à remercier notre collègue Claire Pitollat et le président Houlié pour leur travail sur cet amendement. Avis favorable.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement de M. Boucard. Mon sous-amendement apporte simplement une précision rédactionnelle qui le rend plus clair.

Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d'améliorer la réponse pénale. C'est donc un avis très favorable.

Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d'entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L'amende était d'ailleurs considér...

Nous sommes en désaccord sur un point qui me semble essentiel : vous demandez que les circonstances aggravantes soient liées aux rassemblements lors des mariages uniquement, or nous pourrions retenir bien d'autres circonstances, sources de potentiels dangers.

Par ailleurs, le montant d'amende que vous entendez fixer n'est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C'est pourquoi, alors même que le délit d'entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales...

C'est là qu'il faut agir. Vous avez raison, chers collègues, il est dommage que ces troubles surviennent ; ils sont même inacceptables. Nous ciblons le même problème que vous mais, hélas, j'émettrai un avis défavorable.

Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l'usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d'ecstasy, d'héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n'est pas l'objet du texte, mais vous êtes en train de créer u...

Je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l'arme afin d'éviter que l'AFD ne se transforme en permis de port d'arme contre une somme d'argent. Cela me semble plus prudent.

Avis favorable à l'amendement n° 835 : le délit d'introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 836 car, pour ce qui est du délit d'entrée en état d'ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l'état d'ivresse du...