Protection des logements contre l'occupation illicite

Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d'occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le t...

Je souhaite rebondir sur le sous-amendement de ma collègue Regol. Monsieur le rapporteur, je me permets de rappeler quelques chiffres : en France, selon l'Insee, plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 42 000 enfants vivent dans un hébergement d'urgence, dans un abri de fortune ou dans la rue. Autant dire qu'ils ne le font pa...