Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en confo...