Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. « La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « 1° Dans un cadre scie...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; « 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; « 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine. « Dans chaque département, un arr...