Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD36 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : CD68
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas :
« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
« 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine.
« Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit la liste des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient lister les exceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures en zone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation des cultures, de préservation des enceintes historiques et patrimoniales et de celles des domaines nationaux.
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