Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)

… y compris lorsqu'il y a de bonnes intentions, et c'est ce qu'ont souligné mes collègues à travers leurs amendements de suppression. Parmi les sociétés visées, il y en a une connue, la société néerlandaise Camelot, qui pratique le moins-disant dans le domaine de la sous-location légale : dans les immeubles qui lui ont été confiés, il n'y a, pa...

Nous savons que vous avez reçu les avocats de multipropriétaires, des représentants de la Fédération nationale de l'immobilier, la Fnaim, et que malheureusement, vous avez très peu écouté les associations, toutes celles et ceux qui vous ont averti. Vous nous parlez maintenant de contrôle, mais, vous connaissant, on peut se demander ce que vous ...

Tant que nous n'aurons pas de réponses concrètes sur la manière dont le contrôle sera effectué, nous resterons dans l'expectative. Encore une fois, nous constatons que cette proposition de loi a été pensée et rédigée n'importe comment.