Les interventions de François Ruffin sur ce dossier
282 amendements trouvés
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L’ARCOM, le ministère de la ...
I. – À l’alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et des recommandations ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 11 par les mots : « et des bonnes pratiques à adopter ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons compléter la disposition prévoyant un message de prévention dans les emballages d’ap...
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « excessif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tab...
L’article L. 313‑1-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout service autorisé dans les conditions prévues au même premier alinéa ou tout service détenteur de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale respecte les modalités d’organisation et de fonctionnement prévues ...
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – La perte de recettes pour la ca...
I. – A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice con...
I. – Après le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À partir du 1er juillet 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance déf...
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, payé par le Département,...
Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de...
I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises e...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité du relayage à domicile proposé aux proches aidants en besoin de répit par les plateformes d’accompagnement et de répit. Il s’attachera notamment à établir les causes du non recours à c...
En application de l’article L. 1112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’entreprise Orpea est nationalisée. La nationalisation de la société est assurée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du 1er juillet 2023. Exposé sommaire : Par cet amendement, jje d...
La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé somm...
I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerces réalisés par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse natio...
Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire :...
I. – Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées ...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annue...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe, par les agences régionales de santés et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés pa...
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...